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Éditorial n° 28

La Revue Juridique, Politique et Économique de Nouvelle-Calédonie en réservant son année 2016 à l’autonomie financière démontre que celle-ci n’est pas à la hauteur de son autonomie politique et juridique. Après avoir abordé dernièrement un développement sur l’hypothétique autonomie économique de la Nouvelle-Calédonie grâce au nickel, ce nouveau numéro développe un dossier sur l’autonomie des prestations sociales.


Pour ce qui concerne la rubrique doctrine ce numéro comporte de nombreux articles très éclectiques qui devraient permettre aux lecteurs d’enrichir leurs réflexions. C’est ainsi que Philippe Gomès, député de la 2e circonscription de la Nouvelle-Calédonie, aborde d’une façon diachronique la lente maturation de la mise en place de la « loi anti-trust et autorité de la concurrence » applicable à la Nouvelle-Calédonie. Il fait le constat d’« un cruel manque de concurrence expliquant un coût de la vie exceptionnellement élevé » et expose « les recommandations de l’Autorité de la concurrence pour remédier à une réglementation calédonienne très insuffisante ». Bernard Poirine de l’Université de Polynésie française s’intéresse lui au « marché politique du protectionnisme dans les collectivités françaises du Pacifique ». S’appuyant sur la réflexion d’auteurs qui relèvent un « très haut niveau de protectionnisme et donc les prix très élevés » développe pour le consommateur une accoutumance, « une alliance objective entre capitalistes et travailleurs des secteurs bénéficiant de la rente ». Dans un autre registre, Florent Venayre s’attache à développer la nouvelle gouvernance économique pro-concurrentielle qui se dessine en Nouvelle-Calédonie. Dans ce numéro, cet auteur présente les différentes étapes historiques d’une « forte tradition d’encadrement des prix par la puissance publique » à la mise en place de « règles de concurrence ».

Sur un plan plus global, l’universitaire Olivier Sudrie se penche sur « le modèle économique ultramarin : crise et perspectives de reprise ». Ce chercheur constate que le ralentissement du rythme de croissance des départements et collectivités d’outre-mer s’explique essentiellement « par l’épuisement progressif de leur modèle de croissance ». La faible résilience des économies ultramarines à surmonter les chocs économiques place ces collectivités « sur une trajectoire de croissance durablement faible et inférieure à leur potentiel ».


Édouard Léoni développe un argumentaire économique sur « l’insoutenabilité des coûts de productions des usines locales de nickel » et la nécessité de mettre en place « une organisation des pays exportateurs du nickel », une OPEN. Pour ma part, j’aborde le concept de « souveraineté » que le camp indépendantiste aimerait obtenir à partir de 2018. Longtemps considéré comme le pouvoir absolu sous la conception classique de la souveraineté westphalienne, celle-ci a considérablement évolué sous l’effet de la mondialisation. Bien que bénéficiant d’une « souveraineté partagée » avec l’Accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie s’illusionne de cette « co-souveraineté » alors qu’elle « bénéficie à l’évidence du rayonnement de la République Française ». Bernard Chérioux s’applique à démontrer que la Nouvelle-Calédonie, qui bénéficie d’une très large autonomie, n’assume pas complètement cette plénitude offerte par les transferts de compétence et ne serait « qu’une territorialisation partielle du droit, accompagnée d’une improbable construction d’un droit différent ».


Alors que nous démontrions dans le numéro précédent que l’autonomie financière de la Nouvelle-Calédonie n’était pas viable avec l’économie du nickel, nous démontrons à nouveau toute l’inanité d’une soutenabilité d’un financement des prestations sociales en dehors d’une économie forte. Il faut avoir en tête que l’ensemble des dépenses de la protection sociale sont équivalentes au budget de la Nouvelle-Calédonie. Le moindre fléchissement économique et le modèle social calédonien vacille. Historiquement, la mise en place d’une protection sociale revient à la SLN qui, la première, a créé une mutuelle pour ses salariés.


Pour le gouvernement, le président et la membre du gouvernement en responsabilité du secteur de la santé exposent la ligne politique de leur action.


Philippe Germain, tout en gardant l’objectif principal de continuer à venir en aide aux « populations extrêmement vulnérables » précise que son gouvernement « compte et finance, en tout ou partie, les besoins en matière d’infrastructures » médicales, mais s’interroge néanmoins sur le financement actuel du système de protection sociale. Tout en prenant des « mesures de maîtrise des dépenses de santé ou d’augmentation des ressources », le président du gouvernement considère « que nous pouvons assumer nos régimes ».


Au sein de cette institution collégiale, Valentine Eurisouké, membre du gouvernement chargé d’animer et de contrôler le secteur de la santé et son collaborateur exposent dans deux articles un projet de société à l’océanienne pour obtenir une santé à un moindre coût. En effet, le constat est sans appel : « notre système de santé est performant, mais il coûte trop cher pour notre petit pays », surtout pour les générations futures avec les comportements alimentaires déviants.


Les acteurs œuvrant au sein du secteur des prestations sociales élargi au domaine de la santé sont nombreux et tendent tous à conserver une couverture sociale étendue à l’ensemble de la population. Cependant, la réalité financière impose que des réformes en profondeur soient prises. Didier Leroux, ancien élu qui a occupé les principaux postes à responsabilité considère que l’augmentation continue des dépenses de santé n’est pas soutenable et propose « quelques pistes pour en ralentir la croissance ».


Édouard Léoni, spécialiste en finances publiques, constate « que depuis 1995, les dépenses de santé croissent plus vite que les richesses créées ». Cela engendre pour une collectivité de moins de 300 000 habitants une insoutenabilité du financement de la protection sociale et implique dès à présent des réformes structurelles.


Première organisation en ligne dans ce dossier, la Cafat, par son directeur Philippe Ouamba et des responsables de deux directions, s’évertue à conserver la pérennité du financement de ses branches et veille à ce que la fiscalité soit en adéquation avec le financement des dépenses sociales. Pour Éric Guillamo, la branche retraite des salariés du secteur privé est saine car elle bénéficie d’une solide base financière. Cependant, la direction de la Cafat émet une crainte quant à son équilibre sur le long terme. Il semble nécessaire qu’une réflexion sur ce régime doive s’engager dès à présent pour que sa rentabilité soit assurée sur le très long terme car une tendance baissière n’est plus à exclure. Nathalie Doussy-Appollodorus de la branche santé, avance que la Cafat gère un régime qui « permet la prise en charge de soins dignes des pays les plus modernes au monde ». Mais là où le bât blesse c’est que les Calédoniens ont doublé sur une dizaine d’années leur consommation médicale, mettant le mode de fonctionnement du régime d’assurance maladie en péril. Celui-ci doit se transformer en profondeur pour être en mesure d’assumer à l’avenir son rôle.


Pour les mutuelles, en l’occurrence la caisse locale de retraites avec Thomas de Deckker et celle des fonctionnaires avec Patrick de Vivies, la pérennité financière est une constante. L’accroissement insoutenable de la dépense de santé, couplé à une mutualisation menacée par une évolution démographique des personnes âgées, rend irréaliste une autonomie financière sans le concours des transferts de l’État. Les partenaires sociaux de la Cafat, tels que le MEDEF-NC ou la CGPME-NC, fortement impliqués dans la gestion de cet organisme préconisent globalement une réforme d’envergure. Il faut repenser le financement face aux déficits insoutenables, mettre en place de nouvelles règles de fonctionnement, une réduction des dépenses, une nouvelle gouvernance…


Pour les structures de soins, tant publique avec le médipôle que privée avec la nouvelle clinique de l’île Nou, les difficultés chroniques du régime de santé, corrélées à la période économique récessive, interrogent ces établissements sur l’évolution des dépenses de santé qui doivent selon Jacqueline Bernut être absolument maîtrisées. En tout état de cause, l’offre privée de soins est parfaitement complémentaire avec l’offre publique qui s’ouvre sur la patientèle du Pacifique Sud.


Quant à la suite, ce numéro publie le portrait de Nidoish Naisseline rédigé par une très proche de ce grand chef coutumier, Germaine Nemia Bishop. Ensuite, l’excellente chronique de droit coutumier kanak toujours suivie par Antoine Leca, ainsi que les chroniques institutionnelle et jurisprudentielle. La rubrique bibliographique renseigne les lecteurs sur les récentes publications calédoniennes et celle concernant les documents, sur les discours prononcés par des responsables publics. À ce sujet, j’avais proposé aux responsables locaux de la droite républicaine de demander aux leaders qu’ils soutiennent pour la primaire de la droite d’obtenir un écrit spécifique à la Nouvelle-Calédonie, à publier dans notre revue. À ce jour, seule la lettre d’Alain Juppé a été diffusé sur le territoire.


Comme la dernière fois, l’équipe de la Revue souhaite aux lecteurs une très bonne réflexion économique sur la situation calédonienne.



Robert Bertram,
Directeur de la RJPENC